CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
MonIrisPhoto – monirisphoto.fr
Date de dernière mise à jour : 29/06 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
Nicolas Coipeau – Micro-entreprise
175 rue du Coudray
91640 Briis-sous-Forges – France
SIRET : 444 571 269 00059
Email : nicolascoipeau@gmail.com
Téléphone : 06 98 20 01 69
Ci-après désigné « le Vendeur » ou « MonIrisPhoto »
ET
Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, effectuant un achat via le site internet monirisphoto.fr, ci-après désignée « le Client ».
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :
- De la réalisation de photographies d’iris au domicile du Client (ou en tout lieu convenu en France) ;
- De la vente en ligne de produits photographiques physiques personnalisés réalisés à partir des iris photographiés.
La commande des produits s’effectue exclusivement en ligne via la gallerie privée du client .
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – ZONE D’INTERVENTION ET RENDEZ-VOUS
Le Vendeur intervient sur l’ensemble de la zone géagraphique indiqué sur la page de réservation, sans frais de déplacement.
La prise de vue à domicile est réalisée sans obligation d’achat.
Aucun acompte n’est demandé pour la réservation du rendez-vous.
En cas de non-présentation du Client au rendez-vous, aucun frais ne sera facturé.
En cas d’indisponibilité du photographe (maladie, accident, panne matérielle, force majeure), un report sera proposé sans indemnité.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont des supports physiques personnalisés (tirages, impressions sur supports décoratifs, tableaux, etc.) et fichiers numériques (jpeg HD).
Les produits sont réalisés sur mesure selon les choix du Client (format, support, finitions, cadrage, etc.).
Les visuels affichés sur le site ou dans la galerie privée sont indicatifs. Des variations de rendu colorimétrique peuvent exister entre écran et impression.
Aucun Bon à Tirer (BAT) n’est fourni avant impression.
La validation de la commande en ligne vaut validation définitive du visuel et des caractéristiques du produit (validation implicite).
ARTICLE 4 – GALERIE PRIVÉE ET CONSERVATION DES FICHIERS
La galerie privée en ligne est mise à disposition dans un délai de 6 jours suivant la séance.
La galerie est accessible pendant 1 mois après l’envoi par mail du lien au client.
Les fichiers sources sont conservés pendant une durée de 3 mois à compter de la date de prise de vue, puis supprimés.
Passé ce délai, aucune réclamation ni reproduction ne pourra être demandée.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande s’effectue exclusivement sur la gallerie privé du client en ligne.
Le Client sélectionne les produits, valide son panier, accepte les CGV et procède au paiement en ligne.
La commande devient définitive après :
- Paiement intégral ;
- Envoi d’un email de confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou d’anomalie de paiement.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires.
ARTICLE 8 – FABRICATION ET LIVRAISON
Les produits sont fabriqués sous 2 à 3 jours à compter de la validation de la commande.
La livraison est effectuée en France (généralement sous une semaine):
- Soit au domicile du Client ;
- Soit à l’adresse d’un tiers désigné lors de la commande.
La livraison est réalisée par un prestataire logistique proposée par le laboratoire photo lors de la commande.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient lorsque le Client ou le destinataire prend physiquement possession du bien.
ARTICLE 9 – COLIS ENDOMMAGÉ OU PERDU
Le Client doit vérifier l’état du colis à réception.
Toute avarie, détérioration ou perte doit être signalée par email par le biais du formulaire de contact dans un délai de 48 heures à compter de la réception ou de la date présumée de livraison.
Ce signalement rapide permet au Vendeur d’engager les démarches auprès du transporteur.
Ce délai ne prive pas le Client de ses droits légaux.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits proposés étant réalisés sur mesure à partir des iris du Client, ils constituent des biens personnalisés.
En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits commandés.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut, le Client doit contacter le service client par le biais du formulaire de contact.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
- D’utilisation inappropriée du produit ;
- De mauvaise installation ou exposition à des conditions inadéquates ;
- De force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Vendeur demeure titulaire exclusif des droits d’auteur.
Le Client dispose d’un droit d’usage strictement privé.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
ARTICLE 14 – UTILISATION À DES FINS DE COMMUNICATION
Les photographies d’iris ne pourront être utilisées à des fins de communication, portfolio ou marketing qu’après accord exprès et préalable du Client.
Les images utilisées seront anonymisées.
L’absence d’accord vaut refus.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des rendez-vous.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement et conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en contactant par le biais du formulaire de contact.
Une politique de confidentialité distincte précise les modalités de traitement.
ARTICLE 16 – MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande ou indiquées sur le site.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute validation de commande.
